CONDITIONS GENERALES DES COMPTES FREE (VERSION 3.0, DÉCEMBRE 2016)

Les présentes conditions générales (le « Contrat ») sont conclues par la société mentionnée dans le formulaire d'inscription (le « Client ») et les services Trustpilot A/S (« Trustpilot ») (le « Service Trustpilot »). Le Client s'inscrit pour utiliser les services basiques, tels que mentionnés sur la page d'inscription (le « Service Trustpilot »), y compris lorsque le Client bénéficie d'un essai gratuit du Ser-vice Trustpilot (l'« Essai gratuit »). Si vous utilisez l'Essai gratuit, veuillez consulter l'article 1.5 ci-dessous et l'Annexe A.

Le Contrat inclut (i) le formulaire d'inscription ou le bon de commande (le cas échéant), contenant les détails du Service de Trustpilot (le « Formulaire d'inscription »), (ii) l'Annexe A (le cas échéant), et (iii) toutes les règles, politiques et conditions relatives au fonction-nement (collectivement, les « Conditions ») citées dans les présentes ou susceptibles d'être publiées par Trustpilot sur ses sites Inter-net (de nouvelles Conditions pouvant être créées ou les Conditions existantes pouvant être modifiées de temps à autres), ce qui inclut, à titre non limitatif :

1  Le Service Trustpilot

1.1  Compte Free

Lorsqu'un un Client s'inscrit au Service Trustpilot, Trustpilot lui fournit un compte gratuit sur le site Internet de Trustpilot (un « Compte Free »). Grâce au compte Free, le Client pourra consulter et accéder à certains des services et fonctionnalités faisant partie du Service Trustpilot. Trustpilot peut, à tout moment et sans préavis, retirer, changer et altérer les services et fonction-nalités mis à la disposition du Client. Trustpilot peut proposer au Client des services ou des fonctionnalités supplémentaires, ou des essais gratuits de différents services de Trustpilot, en sus de ce qui est exposé dans le présent Contrat et dans le Compte Free du Client. Si le Client utilise les services et fonctionnalités supplémentaires et/ou les essais gratuits, ladite utilisation sera régie par le présent Contrat et les Conditions, et le Client accepte de s'y conformer lorsqu'il utilisera ces services, fonctionnali-tés et essais gratuits.

Pour éviter toute ambiguïté, Trustpilot se réserve le droit de changer le nom de l'utilisation gratuite du Service de Trustpilot, actuellement appelée « Compte Free ». Ledit changement de nom n'affectera en aucun cas la validité du présent Contrat, no-tamment les droits et obligations du Client ou de Trustpilot en vertu des présentes.

1.2  Service d'invitation

Le Compte Free permet au Client d'envoyer un nombre limité de courriers électroniques d'invitation d'avis à ses clients (le(s) « Consommateur(s) ») via le service d'invitation à laisser un avis (le « Service d'invitation à écrire des avis marchands »), et invi-ter les Consommateurs à publier des avis relatifs à leurs Expériences d'achat (telles que définies dans les Conditions d'utilisation de Trustpilot, disponibles à l'adresse http://fr.legal.trustpilot.com/user-guidelines).

1.3  Trustboxs

1.3.1  Trustpilot peut mettre une ou plusieurs Trustboxs de Trustpilot à la disposition du Client via le Compte Free. Si les Trustboxs sont mises à la disposition du Client dans le Compte Free, le client peut intégrer ces Trustboxs sur le(s) domaine(s) couvert(s) par le Formulaire d'inscription ou le bon de commande. Trustpilot se réserve le droit de changer les Trustboxs mises à la dis-position du Client, le cas échéant, notamment en procédant à leur retrait, modification ou remplacement à tout moment sans préavis. Si le Client utilise des Trustboxs, il accepte que des cookies soient mis en place par Trustpilot pour recueillir des statistiques et des données concernant la performance des Trustboxs sur le(s) domaine(s) du Client à son nom. Si la législation en vigueur l'exige, le Client accepte de fournir des notifications appropriées aux Consommateurs conformément à la législa-tion en vigueur concernant les cookies mise en place par Trustpilot au nom du Client et d'obtenir le consentement approprié des Consommateurs. En outre, Trustpilot recueille des données et des statistiques concernant le Service Trustpilot, y compris le Service d'invitation à écrire des avis marchands Trustpilot est autorisée à collecter des données générales des utilisateurs et à réaliser des rapports sur le taux de réponse global et d'autres mesures globales de la performance du Service Trustpilot, sous réserve que les données des utilisateurs soient présentées sous forme complètement anonyme et qu'aucune informa-tion personnelle permettant d'identifier le Client ou les Consommateurs ne soit divulguée. Trustpilot peut utiliser ces don-nées et statistiques sous forme anonyme afin de réaliser des analyses, des rapports, des comparaisons de données et d'informations au sujet du Service Trustpilot pour des tiers.

1.3.2  Si le Client choisit d'utiliser des Trustboxs Trustpilot, il est seul responsable de la bonne intégration de ces Trustboxs sur son/ses domaine(s). Étant donné que Trustpilot ne garantit pas la disponibilité des Trustboxs, et étant donné que les Trustboxs peuvent être retirées à tout moment, le Client doit veiller à ce que ses domaines et environnements qui intègrent ou utili-sent les Trustboxs ne soient en aucun cas affectés au cas où les Trustboxs ne seraient pas accessibles, seraient retirées ou ne répondraient pas aux demandes du Client. En outre, le Client est conscient et convient que, si une TrustBox intégrée sur son domaine n'est plus accessible, ne répond plus aux demandes du Client ou est retirée, ceci pourrait créer un espace vide sur le domaine du Client correspondant à l'espace initialement occupé par la Trustbox. Le Client reconnaît qu'il est seul respon-sable de toute défaillance de ses domaines causée par ou découlant de l'utilisation des Trustboxs, que ces Trustboxs soient correctement intégrées ou non.

1.4  Applications externes à Trustpilot

Les applications externes à Trustpilot peuvent être des applications web logicielles ou hors ligne qui se connectent à, ou inte-ropèrent avec le Service Trustpilot. Les applications externes à Trustpilot comprennent les applications développées pour ou par le Client, les applications répertoriées dans les répertoires en ligne, les boutiques d'applications, les catalogues ou les mar-chés similaires, ou les applications de tiers identifiées comme des applications Trustpilot. Ces applications externes à Trustpilot peuvent être mises à disposition du Client par Trustpilot ou par un tiers. L'utilisation des applications externes à Trustpilot par le Client, et tout échange de données entre le Client et le fournisseur d'applications externes à Trustpilot concernent unique-ment le Client et le fournisseur d'applications externes à Trustpilot. Si le Client installe ou active des applications externes à Trustpilot qui se connectent au Service Trustpilot, y compris les Services d'invitation à écrire des avis marchands, le Client ac-cepte que Trustpilot puisse autoriser le fournisseur d'applications externes à Trustpilot à accéder aux données du Client, y com-pris les Données des Consommateurs et les Informations confidentielles, tel que requis pour la connexion et l'interopération de l'application externe à Trustpilot avec le Service Trustpilot. Le Client peut être tenu d'accepter des conditions séparées pour l'utilisation des applications externes à Trustpilot et ces conditions s'appliqueront à la relation entre le Client et le fournisseur d'applications externes à Trustpilot concernant l'utilisation de l'application externe à Trustpilot. Il relève de l'entière responsa-bilité du Client de veiller à ce que ces conditions fournissent une protection et un accès appropriés aux données du Client, y compris les Données du Consommateur et les Informations confidentielles. Le Service Trustpilot peut également contenir des fonctionnalités conçues pour se connecter à, ou interopérer avec les applications externes à Trustpilot. Si le Client souhaite ac-tiver ces fonctionnalités, il peut être tenu d'accorder à Trustpilot l'accès au(x) compte(s) du Client concernant les applications externes à Trustpilot, et le Client garantit que Trustpilot est légalement autorisée à accéder à ces informations au nom du Client. Si le fournisseur d'applications externes à Trustpilot cesse de mettre l'application externe à Trustpilot à disposition du Client, Trustpilot peut cesser de fournir ces fonctionnalités au Client sans que celui-ci ait droit à aucun remboursement ou à au-cune contrepartie. Les fournisseurs d'applications externes à Trustpilot ne sont pas des sous-traitants de données ou des sous-traitants de Trustpilot, et Trustpilot n'est pas responsable de la conduite ou de la négligence des fournisseurs d'applications ex-ternes à Trustpilot, y compris mais sans s'y limiter de toute divulgation, modification, corruption, perte ou suppression des don-nées du Client découlant de tout accès par un fournisseur d'applications externes à Trustpilot aux données du Client à partir du service de Trustpilot via une application externe à Trustpilot utilisée, activée ou installée par le Client. Afin d'éviter toute in-certitude, Trustpilot ne sera aucunement responsable des applications externes à Trustpilot et Trustpilot ne garantit pas ou ne représente pas les applications externes à Trustpilot, qu'elles soient ou non désignées par Trustpilot comme « certifiées » ou similaires.

1.5  Essai gratuit

Le Client peut se voir proposer la possibilité de souscrire à un Essai gratuit qui lui permettra d'accéder gratuitement aux ser-vices de Trustpilot supplémentaires pendant une période de temps donnée. La durée de la Période d'essai gratuite sera décrite dans le Formulaire d'inscription (la « Période d'essai gratuite »). La Période d'essai gratuite commence à partir de la date d'inscription du Client ou suivant les spécifications du Formulaire d'inscription et s'étend sur la durée prévue, sauf résiliation antérieure, cf. article 6 du présent Contrat. L'Essai gratuit est décrit plus en détail à l'Annexe A du présent Contrat. À la date d'expiration de la Période d'essai gratuite, le Client n'aura plus un accès intégral au Service Trustpilot. Cependant, le Client aura toujours accès au Compte Free à moins que Trustpilot décide de résilier le Contrat conformément à l'article 6.2. Trustpilot se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser de permettre à un Client de s'inscrire à un Essai gratuit.

1.6  Trustpilot Labs

Le Client peut avoir accès aux Trustpilot Labs (« Trustpilot Labs ») qui sont des terrains d'essai où les Clients peuvent tester des prototypes et des fonctionnalités expérimentales que Trustpilot peut mettre à disposition de temps à autres (les « Fonctionna-lités de Trustpilot Labs ») et proposer des commentaires directement aux ingénieurs qui les ont développées. L'assistance de Trustpilot n'est toutefois pas disponible dans l'utilisation des Trustpilot Labs par le Client. Trustpilot n'offre aucune garantie quant au fait que les Fonctionnalités de Trustpilot Labs feront un jour partie du Service Trustpilot. Si Trustpilot décide de mettre une ou plusieurs des Fonctionnalités de Trustpilot Labs à disposition dans le cadre du Service Trustpilot, le Client pourra devoir augmenter son abonnement pour pouvoir y accéder. En raison de la nature de Trustpilot Labs, y compris les Fonctionna-lités de Trustpilot Labs disponibles, le Client convient que les Trustpilot Labs et les Fonctionnalités de Trustpilot Labs pourront être modifiées, mises à jour, interrompues, suspendues ou annulées à tout moment sans engager la responsabilité de Trustpilot. Les Fonctionnalités de Trustpilot Labs sont proposées « en l'état » et Trustpilot n'offre aucune garantie quant à l'adaptation des fonctionnalités aux besoins du Client, à leur exactitude, fiabilité, opportunité, sécurité, absence d'erreurs ou d'interruptions ou quant à la rectification d'éventuels défauts. Le Client accepte le risque lié à l'utilisation des Trustpilot Labs et Trustpilot décline toute responsabilité sur le plan contractuel, délictuel (y compris pour négligence) ou autre pour tout préjudice (direct, indirect ou consécutif) subi par le Client ou un tiers en lien avec l'utilisation des Trustpilot Labs par le Client. Si le Client utilise les Trustpilot Labs, le Client convient que Trustpilot peut contacter le Client pour lui poser des questions au sujet de l'utilisation par le Client des Fonctionnalités de Trustpilot Labs et que Trustpilot peut utiliser les commentaires du Client conformément à l'article 10.

2  Responsabilité au titre des données, responsabilité au titre du contenu utilisateur et approbation

2.1  Exigences relatives à la protection des données

2.1.1  Le Client accepte de se conformer à ses obligations en tant que contrôleur des données au titre de la Directive de l'UE rela-tive à la protection des données, de toute autre loi et/ou réglementation obligatoire conséquence de cette loi ou visant son application (les « Exigences relatives à la protection des données »).

2.1.2  En activant le Service d'invitation à écrire des avis marchands, le Client est considéré comme étant un contrôleur des don-nées personnelles des Consommateurs fournies à Trustpilot lorsque le Client utilise le Service d'invitation à écrire des avis marchands, et Trustpilot est considéré comme l'agent de traitement desdites données. Cela implique que Trustpilot n'agira que sur instruction du Client concernant les données personnelles des Consommateurs fournies par le Client à Trustpilot. Il relève de l'entière responsabilité du Client de fournir ces instructions à Trustpilot. Trustpilot prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour se conformer à ses obligations d'agent de traitement des données, par exemple en s'assurant que les informations ne sont pas (i) accidentellement ou illégalement détruites, (ii) perdues, altérées ou endommagées, (iii) divulguées, ou qu'une personne non autorisée y accède, (iv) utilisées de manière inappropriée, ou (v) traitées de toute autre manière qui enfreindrait les Exigences relatives à la protection des données. À la demande du Client, Trustpilot pourra, dans la mesure prévue par les Exigences relatives à la protection des données et conformément à celles-ci, fournir au Client suffisamment d'informations pour lui permettre de faire en sorte que les mesures de sécurité techniques et organisation-nelles susmentionnées soient prises. Trustpilot agira en tant que contrôleur des données concernant toutes les données per-sonnelles des Consommateurs collectées et traitées après leur inscription sur le site Internet de Trustpilot.

2.2  Responsabilité au titre du Contenu utilisateur

Trustpilot décline toute responsabilité au titre de la conduite des Consommateurs et autres tiers sur les sites Internet de Trustpilot et le Service Trustpilot, y compris le contenu publié par les Consommateurs et autres utilisateurs (le « Contenu utili-sateur »). Trustpilot ne contrôle pas et ne surveille pas le Contenu utilisateur et elle ne peut pas le faire, et elle ne l'avalise en aucune manière. Les opinions exprimées dans le Contenu utilisateur ne représentent pas non plus les opinions de Trustpilot, de ses filiales ou de tous leurs responsables, employés, sous-traitants ou actionnaires.

2.3  Absence d'approbation

Le Contrat ne pourra pas être considéré comme valant l'approbation, l'adhésion ou la recommandation par Trustpilot du Client ou des produits ou services du Client. Le Client ne pourra en aucunes circonstances réaliser sa promotion commerciale ou de toute autre manière effectuer des déclarations publiques en contradiction avec ce qui précède.

3  Obligations du Client

3.1  Obligations générales du Client

Le Client sera tenu (i) de respecter le Contrat ; (ii) de se conformer aux Conditions en vigueur à tout moment ; (iii) de n'utiliser le Service Trustpilot que sur le(s) domaine(s) concerné(s) par le Contrat ; et (iv) de se conformer à la législation et à la réglemen-tation en vigueur à tout moment en ce qui concerne ses activités en vertu du présent Contrat. Le Client reconnaît que Trustpi-lot n'aura aucune responsabilité quant à la conformité du Client aux Lois sur la confidentialité.

3.2  Mot de passe

3.2.1  Lorsque le Client souscrit un Compte Free, un mot de passe est créé pour ce compte. Ce mot de passe ne peut être utilisé que par et pour le Client. Le Client est responsable de toute utilisation du Service Trustpilot par le biais du Compte Free du Client. L'identifiant du compte business ne peut pas être partagé. Si le Client a besoin que plus d'une personne ait accès à son compte business, le Client doit s'assurer que chaque personne ait son propre identifiant. L'accès à plusieurs identifiants business peut nécessiter que le Client obtienne des licences pour des modules supplémentaires sur le Service Trustpilot. Le Client et toute personne possédant un identifiant unique au compte business du Client doivent pouvoir être contactés à tout moment par courriel puisque le système de Trustpilot repose sur l'authentification continue de l'utilisateur devant être ef-fectuée via courriel, aucune option mise à disposition du personnel de Trustpilot ne permettant de contourner cela, assurant ainsi la sécurité.

3.3  Utilisation du Service d'invitation à écrire des avis marchands

3.3.1  Si le Client configure le Service d'invitation à écrire des avis marchands, il devra fournir à Trustpilot les données nécessaires pour permettre à Trustpilot de créer et d'envoyer des invitations aux Consommateurs. Les données doivent être envoyées à Trustpilot au moyen des interfaces fournies et doivent comprendre le nom, l'adresse électronique et le numéro de référence de la commande. Le Client garantit et déclare qu'il est autorisé à permettre à Trustpilot de traiter les données susmention-nées de la manière nécessaire au fonctionnement du Service d'invitation à écrire des avis marchands (le Client aura notam-ment obtenu tous les consentements nécessaires des Consommateurs) et que l'utilisation de ces données par Trustpilot afin d'utiliser le Service d'invitation à écrire des avis marchands est conforme aux Exigences relatives à la protection des données.

3.3.2  Par le biais du Service d'invitation à écrire des avis marchands, le Client accédera aux modèles d'invitation à écrire un avis. Le Client reconnaît que ces modèles sont fournis « en l'état » et que si le Client choisit d'utiliser l'un de ces modèles d'invitation à écrire un avis, il relève de l'entière responsabilité du Client de veiller à ce que le modèle d'invitation à écrire un avis corresponde aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

3.3.3  Le Client reconnaît et convient que le Client, et non Trustpilot, est et sera l'« expéditeur » unique ou désigné de certains ou de la totalité des messages envoyés ou dont il a été fait en sorte qu'ils soient envoyés par Trustpilot aux Consommateurs via les Services d'invitation à écrire des avis (chacun étant dénommé un « Courriel d'invitation »).

3.3.4  Sans préjudice de toute autre obligation du Client contenue dans le présent Contrat, le Client s'engage à :

a)  fournir à Trustpilot un nom dans le champ « expéditeur » (« de ») identifiant précisément (par un nom ou une raison so-ciale) la personne ou la société à l'initiative du Courriel d'invitation en tant qu'expéditeur de ce dernier. Le Client devra informer Trustpilot de tout changement du nom devant figurer dans le champ « expéditeur ».

b)  Fournir à Trustpilot une adresse électronique de réponse opérationnelle valable qui soit (I) consultée régulièrement par le personnel du Client, et qui (II) reste opérationnelle pendant la durée du Contrat et (III) reste opérationnelle tant que les lois, règles et réglementations applicables l'exigent.

c)  Si cela est requis au titre des lois, règles et réglementations en vigueur, s'assurer que tous les Courriels d'invitation con-tiennent un lien permettant de se désabonner et un contenu écrit respectant l'ensemble des exigences légales en vi-gueur, afin qu'il soit possible pour les destinataires de demander à ne plus recevoir à l'avenir de messages commerciaux par courriel en provenance du Client et que cette demande soit accordée conformément à la législation en vigueur.

d)  Décrire avec précision l'objet du Courriel d'invitation dans le champ « objet » du Courriel d'invitation, de manière à ce que le champ de l'objet ne soit pas de nature à induire en erreur un destinataire agissant raisonnablement dans ces cir-constances.

3.3.5  Le Courriel d'invitation doit comprendre l'adresse postale physique valide du Client ainsi qu'un signalement clair et visible du fait que le Courriel d'invitation est une publicité ou une sollicitation, le cas échéant.

4  Modifications du Contrat et des Conditions

4.1  Changements et modifications

Trustpilot est autorisée à modifier et à effectuer des changements sur le Contrat et les Conditions figurant dans les présentes ou publiées ponctuellement sur les sites Internet de Trustpilot. Les versions applicables les plus récentes seront mises à disposition sur les sites Internet de Trustpilot.

4.2  Version applicable

Trustpilot donnera au Client un préavis sur ses sites Internet en cas de modification du Contrat ou des Conditions. Les versions les plus récentes de l'intégralité de ces documents constitueront des parties intégrantes du Contrat. Le Client reconnaît que son utilisation continue du Service Trustpilot après la publication de toute version modifiée du Contrat ou des Conditions vaut acceptation de celle-ci par le Client.

5  Acceptation, durée du contrat et coût

5.1  Date d'entrée en vigueur

Le Contrat devient exécutoire et lie les Parties à compter de la date à laquelle le Client (la « Date d'entrée en vigueur ») :

  • clique sur le bouton « Accepter » désigné ; ou
  • confirme d'une autre manière son acceptation par écrit, par ex. par courriel.

5.2  Durée

Le Contrat restera en vigueur conformément à la durée prévue dans le Formulaire d'inscription. Si un Formulaire d'inscription n'est pas applicable, le Contrat restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par l'une des parties, comme cela est prévu à l'article 6.

5.3  Rémunération

L'utilisation du Service Trustpilot dans le cadre du présent Contrat est gratuite.

6  Résiliation

6.1  Résiliation par le Client

Le Client peut cesser d'utiliser le Service Trustpilot à tout moment. De plus, le Client a la possibilité de fermer son Compte Free à tout moment. Suite à la fermeture du Compte Free, le Service Trustpilot ne sera plus à la disposition du Client. La ferme-ture du Compte Free et la cessation du Service Trustpilot peuvent être effectuées en contactant support@trustpilot.com.

6.2  Résiliation par Trustpilot et suspension

Trustpilot peut, sans préavis, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, notamment, une période d'inactivité, résilier l'accès du Client au Service Trustpilot, résilier le Contrat, suspendre ou résilier le Compte Free du client. Trustpilot notifiera le Client de ladite résiliation ou suspension.

6.3  Obligations lors d'une résiliation

Dès la résiliation du Contrat, les parties seront libérées de toute obligation au titre du Contrat (sous réserve de l'article 12).

6.4  Cessation d'utilisation

En cas de résiliation du Contrat, quel qu'en soit le motif, le Client sera dans l'obligation de cesser toute utilisation du Service Trustpilot à partir de la date de résiliation.

6.5  Les Avis Marchands resteront sur les sites Internet de Trustpilot

La résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, n'aura aucun effet sur les avis publiés sur les sites Internet de Trustpilot, même si ces avis ont été postés suite à l'utilisation par le Client du Service d'invitation à écrire des avis marchands. Les avis res-teront sur les sites Internet de Trustpilot ou d'autres réseaux tiers jusqu'à ce qu'ils soient retirés par le Consommateur concer-né ou par Trustpilot.

6.6  Injonction

L'utilisation non autorisée par le Client du Service Trustpilot peut être interdite par une injonction non assortie de la nécessité de dépôt d'une caution ou garantie.

7  Indemnisation

7.1  Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser, défendre et tenir quittes Trustpilot et ses affiliés ainsi que leurs cadres, dirigeants, employés et agents respectifs (collectivement, les « Parties indemnisées ») contre toutes poursuites, pertes, dommages, sanctions, juge-ments, adjudications, règlements, coûts et dépenses (collectivement, les « Pertes ») encourus ou subis par une Partie indemni-sée en conséquence d'une réclamation, allégation, action en justice, procès ou procédure par un tiers (y compris une enquête ou autre revendication, allégation, action en justice, procès ou procédure par les autorités publiques) (une « Réclamation de tiers ») imputable ou lié à une affirmation selon laquelle (a) l'utilisation d'un contenu fourni par le Client (i) porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers et/ou (ii) est contraire à la législation en vigueur et/ou aux Conditions ; (b) l'utilisation par le Client du Service Trustpilot est contraire aux Conditions ou à la législation en vigueur ; (c) l'utilisation par Trustpilot des données du Client dans le cadre du présent Contrat est contraire aux Obligations de protection des données ou aux engagements contractuels du Client ; ou (d) un courriel envoyé par, ou dont l'envoi est causé par, Trustpilot, au nom du Client, est contraire à une quelconque loi, règle ou réglementation en vigueur ; (e) le Client ne respecte pas ou n'a pas respec-té un quelconque de ses garanties ou engagements en vertu du présent Contrat. Le Client s'engage à s'abstenir de formuler quelque réclamation que ce soit à l'encontre des Parties indemnisées, imputable ou liée à tout Contenu utilisateur, incluant, à titre non limitatif, toute réclamation selon laquelle le Contenu utilisateur serait diffamatoire, offensant ou autrement nuisible. Le Client s'engage à indemniser, défendre et tenir quittes les Parties indemnisées en égard à toute Perte ou à tout Dommage encouru ou subi par une des Parties indemnisées suite à une telle réclamation, que celle-ci soit formulée par le Client, un affi-lié de ce dernier ou un cadre, dirigeant, employé, sous-traitant, agent, actionnaire ou autre tiers associé.

8  Limitation et exonération de responsabilité

8.1  « En l'état »

L'utilisation du Service Trustpilot relève de l'entière responsabilité du Client. Le Service Trustpilot est fourni « en l'état ». Il peut être modifié, mis à jour, interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans préavis ni engagement de responsabilité, et Trustpilot ne garantit pas l'applicabilité ou la disponibilité générale du Service Trustpilot.

8.2  L'ensemble des garanties, engagements, conditions et autres dispositions de toute sorte impliqués par la loi ou le droit com-mun sont, dans la mesure maximale autorisée par la loi en vigueur, exclus du présent Contrat.

8.3  Sous réserve de l'article 8.5, Trustpilot décline toute responsabilité à l'égard du Client pour un quelconque type de pertes ou de dommages suivants, imputables ou liés au présent Contrat (que ce soit sur une base contractuelle, pour déclaration menson-gère (délictuelle ou légale), délictuelle (y compris, mais sans s'y limiter, la négligence), de non-respect d'une obligation légale, ou autrement) : (i) toute perte de profits, perte de contrat ou de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunité commerciale, perte ou corruption de données ou récupération de données, perte de clientèle, atteinte à la sécurité imputable à une défaillance des télécommunications de tiers et/ou du réseau Internet, perte de recettes ou de rentrées anticipées (que le caractère des éléments susmentionnés soit direct, indirect ou consécutif) ; ou (ii) toute perte ou tout préjudice en lien avec les responsabili-tés de tiers (direct, indirect ou consécutif) ; ou (iii) toute perte ou tout préjudice indirect ou consécutif quel qu'il soit, même si Trustpilot a été informée de la possibilité qu'une telle perte ou qu'un tel dommage soit encouru par le Client.

8.4  Sous réserve de l'article 8.5, étant donné que le Service Trustpilot est gratuit, Trustpilot n'est pas responsable de l'utilisation du Service Trustpilot, y compris, notamment, au titre de la responsabilité contractuelle, des fausses déclarations (qu'elles relèvent du délit ou de la simple infraction), de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), restitution ou autrement en lien avec ou en raison du présent Contrat, du Service Trustpilot ou d'un quelconque des sites Internet gérés par Trustpilot.

8.5  Rien dans le présent Contrat n'agira de manière à exclure ou limiter la responsabilité d'une des parties à l'égard de l'autre en cas de décès ou de blessures corporelles imputables à une négligence, une fraude ou des déclarations mensongères.

9  Cession et transfert

9.1  Client

Le Client n'est pas autorisé à céder ou à transférer à un tiers ses droits ou obligations au titre du Contrat sans le consentement écrit préalable de Trustpilot. Toute modification du contrôle direct ou indirect du Client (que ce soit par la vente de parts don-nant le contrôle ou autrement) sera réputé constituer une cession du Contrat par le Client, qui nécessitera le consentement préalable de Trustpilot par écrit.

9.2  Trustpilot

Trustpilot est autorisée à céder et/ou à transférer à un tiers ses droits ou obligations au titre du Contrat.

10  Droits de propriété intellectuelle

10.1  Droits exclusifs de Trustpilot

Le Service Trustpilot, y compris tout contenu du Service Trustpilot et toutes les technologies sous-jacentes (incluant tous les droits de propriété intellectuelle incorporés à celles-ci), sont et resteront la propriété unique et exclusive de Trustpilot et se-ront protégés par les lois relatives au droit d'auteur et autre législation. Aucune licence relative à la technologie sous-jacente n'est octroyée. Si le Client exprime des opinions, des idées, des suggestions ou des commentaires sur les sites Internet de Trustpilot ou à leur sujet, le Service Trustpilot ou les Fonctionnalités de Trustpilot Labs ou d'autres services proposés par Trustpilot (les « Commentaires »), le Client accorde par les présentes à Trustpilot une licence mondiale, sans limite de temps, irrévocable, cessible, avec le droit d'accorder des sous-licences, pour exploiter entièrement ces Commentaires pour quelque motif que ce soit.

10.2  Designs de Trustpilot

Le Client n'est autorisé à utiliser les logos, graphismes et marques de commerce de Trustpilot (les « Designs de Trustpilot ») que si Trustpilot lui a accordé le droit de le faire. Le Client pourra vérifier si ce droit lui a été accordé en consultant son Compte Free sur le site Internet de Trustpilot. Si ce droit lui a été accordé, le Client ne sera autorisé à utiliser les Designs de Trustpilot conformément aux Conditions relatives.

10.3  Référence générale au Client

Le Client accepte que Trustpilot utilise le nom et le logo du Client sur les sites Internet de Trustpilot et les intègre à une liste générale des clients de Trustpilot pour une utilisation et un référencement dans les documents institutionnels, promotionnels et commerciaux.

11  Confidentialité

11.1  Informations confidentielles

Les parties ont l'obligation mutuelle de ne pas révéler le contenu du Contrat à des tiers et de garder confidentielles les condi-tions du présent Contrat (incluant tout Formulaire d'inscription) et les autres informations qu'elles peuvent avoir échangées ou sont susceptibles d'échanger à l'avenir concernant leurs engagements ou relations commerciales dans le cadre du présent Con-trat ou en relation avec celui-ci. Les informations provenant d'une partie ou concernant celle-ci peuvent faire l'objet d'une exi-gence de confidentialité en raison de la nature des sujets concernés.

11.2  Divulgation autorisée des informations confidentielles

L'obligation de confidentialité ne concerne pas les informations déjà publiées ou connues du public, sauf si leur publication est due à un non-respect des obligations de confidentialité telles que prévues dans le Contrat. La divulgation d'informations confi-dentielles n'est pas interdite si : (a) elle répond à un ordre ou une requête valide d'un tribunal ou autre organisme public, ou permet à la partie de coopérer avec les autorités, les tribunaux ou les services de l'État ; (b) elle est accompagnée d'obligations de confidentialité et est destinée aux avocats, conseillers, acquéreurs ou sources de financement potentiels d'une des parties, en lien avec une procédure de vérification préalable ; ou (c) elle est autrement imposée par la loi.

Nonobstant l'obligation de confidentialité précédente, les parties sont autorisées à annoncer l'existence du présent Contrat ainsi que son expiration ou sa résiliation.

12  Divisibilité, survie et préséance

12.1  Divisibilité

L'invalidité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de tout article (ou partie d'article) du Contrat n'affectera pas le maintien en vigueur du reste de l'article (le cas échéant) et du Contrat dans son ensemble.

12.2  Survie

Les articles suivants survivront à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat : articles 6, 7, 8, 10, 11, 12, 14 et tout autre article destiné par sa nature à survivre à l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat.

12.3  Préséance

En cas d'incohérence, de conflit, de différence ou autre entre le Contrat et les Conditions, les Conditions prévaudront.

13  Intégralité du contrat et dérogation

13.1  Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre le Client et Trustpilot en relation avec son objet. Il remplace et annule tous les accords, dispositions, garanties collatérales, contrats collatéraux, déclarations, assurances, engagements et ententes anté-rieurs de toute nature, conclus par ou au nom des parties en relation avec le Contrat, par oral ou par écrit.

13.2  Aucune dérogation au présent Contrat ne sera en vigueur à moins d'avoir été effectuée par écrit et signée par les parties (ou leurs représentants autorisés).

14  Droit applicable et juridiction compétente

14.1  Le Contrat et tout litige ou plainte imputable ou lié à son objet, à sa formation ou au Contrat même (y compris les litiges ou plaintes de nature extra-contractuelle), seront régis et interprétés conformément au droit danois. Chacune des parties accepte irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de Copenhague en première instance pour juger tout litige ou plainte imputable ou lié au Contrat, à son objet ou à sa formation (y compris les litiges ou plaintes de nature extra-contractuelle)

15  Notifications et contact

15.1  Les notifications qui doivent être remises en vertu du présent Contrat seront effectuées par écrit et peuvent être envoyées par courriel, remises en main propre, envoyées par courrier de première classe pré-affranchi, ou par courrier recommandé avec ac-cusé de réception, à l'autre partie, à son adresse définie dans le Contrat ou le Formulaire d'inscription.

15.2  Une notification remise en main propre sera réputée avoir été reçue lors de sa remise (ou si la remise a lieu hors des horaires de bureau, à 9 heures du matin le premier jour ouvrable suivant la remise). Une notification correctement adressée envoyée par courrier de première classe pré-affranchi ou par courrier recommandé avec accusé de réception sera réputée avoir été re-çue à l'heure à laquelle elle aurait dû être reçue au cours normal de l'activité postale. Une notification envoyée par fax sera ré-putée avoir été reçue à l'heure de la transmission (telle qu'indiquée par l'accusé de réception horodaté obtenu par l'envoyeur). Une notification envoyée par courriel sera réputée avoir été reçue à 9 heures du matin le premier jour ouvrable qui suit le jour d'envoi.

15.3  Le Client peut envoyer des notifications à Trustpilot par courriel à l'adresse support@trustpilot.com ou à l'adresse postale sui-vante :

Trustpilot A/S, Attn : Support Pilestraede 58, 5th floor, DK-1112 Copenhague Danemark  

 

ANNEXE A

 

Les dispositions de la présente Annexe A sont applicables concurremment avec le reste du Contrat si le Client bénéficie d'un Essai gra-tuit (cf. article 1.5 du Contrat).

1  Obligations de Trustpilot

1.1  Outre les services fournis par le Compte Free, Trustpilot peut offrir les services suivants au Client pendant la durée de l'Essai gratuit :

1.1.1  Les logos, graphiques et marques de Trustpilot (les « Designs de Trustpilot »), tels que spécifiés dans les Conditions relatives à l'affichage de marque, peuvent être utilisés par le Client pour afficher le TrustScore et les extraits d'avis sur les supports commerciaux du Client et sur le ou les domaines mentionnés dans le Formulaire d'inscription et conformément à l'article 10 du Contrat.

1.1.2  L'accès intégral au Service d'invitation à écrire des avis marchands de Trustpilot qui envoie un courriel aux Consommateurs au moment de l'activation déclenchée par le Client pour les inviter à poster des avis relatifs à leurs expériences d'achat.

1.1.3  L'accès intégral au Service d'invitation à écrire des avis sur le produits de Trustpilot (le « Service d'invitation à écrire des avis sur le produit »), qui envoie une invitation aux Consommateurs au moment de l'activation du Client les invitant à publier un avis au sujet de leurs expériences avec les produits vendus par le Client. L'invitation comprend un texte d'invitation ainsi qu'un lien direct vers le Service Trustpilot, où le Consommateur peut publier un avis au sujet du produit du Client tout en étant au même moment automatiquement inscrit au Service Trustpilot. L'invitation est envoyée par Trustpilot au nom du Client, il est donc nécessaire pour l'activation du Service d'invitation à écrire des avis sur le produit que le Client fournisse à Trustpilot les coordonnées nécessaires, voir l'article 2.1. Si le Client active le Service d'invitation à écrire des avis sur le pro-duit, toutes les dispositions du présent Contrat relatives à l'utilisation du Service d'invitation à écrire des avis marchands s'appliqueront également au Service d'invitation à écrire des avis sur le produit.

1.1.4  Accès aux Trustboxs supplémentaires. À la fin de l'Essai gratuit, le Client n'aura plus accès aux Trustboxs supplémentaires qui ne font pas partie du Compte Free. Par conséquent, une fois la Période d'essai gratuite terminée, le Client doit cesser son uti-lisation des Trustboxs qui ne sont pas incluses dans le Compte Free et les retirer de son ou ses domaine(s). Le Client est seul responsable de l'intégration correcte des Trustboxs sur son ou ses domaine(s), voir également article 1.3 du Contrat.

1.1.5  Accès aux solutions API de Trustpilot Trustpilot possède deux solutions API : L'API publique de Trustpilot et l'API client de Trustpilot (collectivement dénommées les « Solutions API »). À la demande du Client, Trustpilot lui fournira les données d'accès à une des Solutions API ou aux deux. Trustpilot se réserve le droit de ne pas émettre de clé pour le Client en cas de suspicion selon laquelle le Client se livre à une conduite en violation du Contrat ou des Conditions.

2  Obligations du Client

2.1  Utilisation des Services d'invitation à écrire des avis

2.1.1  Si le Client active le Service d'invitation à écrire des avis sur le produit, il devra fournir à Trustpilot les données nécessaires pour lui permettre de créer et d'envoyer des invitations aux Consommateurs. Les données doivent être envoyées à Trustpilot en utilisant les interfaces fournies et doivent comprendre le nom, l'adresse électronique, le numéro de référence de la commande et les informations sur le produit, y compris un lien vers le produit sur le site Internet du Client, un lien vers une image du produit, un numéro de référence (SKU) pour le produit et un titre. Le Client garantit et déclare qu'il est autorisé à permettre à Trustpilot de traiter les données nécessaires au fonctionnement du Service d'invitation à écrire des avis sur le produit (le Client aura notamment obtenu tous les consentements nécessaires des Consommateurs) et que l'utilisation de ces données par Trustpilot nécéssaires au fonctionnement du Service d'invitation à écrire des avis sur le produit est conforme aux Exigences relatives à la protection des données.

2.2  Indexation du contenu des avis

2.2.1  Avis sur le produit

Les parties conviennent que le Client peut autoriser Google et d'autres moteurs de recherche à indexer le contenu des avis sur le produit pour obtenir de meilleurs résultats naturels sur les moteurs de recherche et publier des extraits enrichis de Google concernant le contenu sur le site internet du Client.

2.3  Les Solutions API

Si le Client est autorisé à utiliser une ou les deux Solutions API et si l'accès est accordé au Client, le Client accepte de n'accéder et de n'utiliser les Solutions API qu'en conformité avec les conditions fixées par les Conditions d'intégration.

2.4  Affichage et utilisation des avis, du TrustScore et des Étoiles Trustpilot

Pendant la durée de la Période d'essai gratuite, le Client est autorisé à afficher les avis, le TrustScore et/ou les Étoiles Trustpilot sur son ou ses domaines couverts par le Contrat. Ledit affichage doit être en conformité avec les conditions établies dans le Contrat. À l'issue de l'Essai gratuit, le Client doit cesser toute utilisation des avis, du TrustScore et/ou des Étoiles Trustpilot et supprimer leur affichage sur son ou ses domaine(s) et partout ailleurs.