CONDITIONS GÉNÉRALES POUR L’UTILISATION DES SERVICES DE TRUSTPILOT

(Version 3.0, juillet 2019)

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « Conditions d’utilisation ») seront applicables à toute utilisation des sites Internet de Trustpilot (ci-après dénommés le « Site Internet »), y compris, sans que cela soit limitatif, trustpilot.com, fr.trustpilot.com, dk.trustpilot.com et tous sites similaires.

Le Site Internet est fourni par Trustpilot A/S, Pilestræde 58, 5e étage, 1112 Copenhagen K, Danemark, CVR n° 30 27 65 82, support@trustpilot.com. Dans les présentes Conditions d’utilisation, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Trustpilot.

Les présentes Conditions d’utilisation sont réputées inclure toutes les autres règles, politiques et conditions d’utilisation visées dans les présentes ou qui peuvent par ailleurs être publiées sur notre Site Internet (de la même façon, ces règles, politiques et conditions peuvent être modifiées occasionnellement), y compris, sans que cela soit limitatif :

En cas de divergence entre les conditions des présentes et celles des Conditions d’utilisation pour les utilisateurs, les Conditions d’utilisation pour les utilisateurs prévaudront.

En utilisant le Site Internet, vous acceptez d’être soumis aux Conditions d’utilisation, y compris les Conditions d’utilisation pour les utilisateurs. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, veuillez cesser d’utiliser le Site Internet. Votre inscription en tant qu’utilisateur suppose votre acceptation formelle des présentes Conditions d’utilisation.

Services disponibles sur le Site Internet

1  Utilisateur enregistré

1.1  Afin d’accéder au Site Internet et de pouvoir l’utiliser pleinement, vous devez créer un profil et vous enregistrer en tant qu’utilisateur (ci-après désigné « Utilisateur enregistré »).

1.2  Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour pouvoir devenir un Utilisateur enregistré.

1.3  Vous n’êtes autorisé à enregistrer qu’un seul profil par personne sur le Site Internet. Le profil est personnel et vous ne devez pas le céder à des tiers.

1.4  Pour devenir un Utilisateur enregistré, vous devez avoir un mot de passe. Vous pouvez choisir votre propre mot de passe que vous devrez utiliser avec votre adresse e-mail lorsque vous vous connecterez sur le Site Internet. Sinon, nous pouvons vous envoyer un mot de passe. Le mot de passe est personnel et vous ne devez pas le céder ni le mettre en aucune manière à disposition d’autrui. Il vous appartient de veiller à ce que votre mot de passe ne tombe pas entre les mains d’une tierce partie. Si vous vous apercevez que votre mot de passe est ou a pu être compromis, vous êtes tenu de nous en informer. Nous pouvons et entendons modifier le mot de passe s’il existe un risque que celui-ci ait été compromis ou soit utilisé en violation des Conditions d’utilisation.

1.5  Au cours de votre inscription, vous devrez choisir un nom d’utilisateur. Le nom d’utilisateur sera visible sur le Site Internet à chaque fois que vous rédigerez et ferez des commentaires sur des avis ou produirez du contenu généré par les utilisateurs (voir 2.1 ci-dessous) sur le Site Internet. Vous devez donc décider si vous souhaitez ou non recourir à un nom d’utilisateur qui permettra à autrui de vous identifier. Le nom d’utilisateur ne devra pas (i) être grossier ni insultant en aucune manière, (ii) contenir des termes tels que « Invité », « Administrateur », « *.fr », « *.com », etc., ni (iii) inclure d’éléments qui appartiennent à une tierce partie, notamment les noms de personnes célèbres, ou des noms personnels dont vous ne détenez pas les droits. Vous devez attester que votre nom d’utilisateur n’enfreint aucun droit (y compris tout droit de propriété intellectuelle) appartenant à un tiers et/ou stipulé dans les Conditions d’utilisation. Si vous avez décidé de télécharger une photo de profil, les restrictions et garanties énoncées dans la présente clause 1.5 s’appliqueront à votre photo de profil et vous confirmez que vous détenez tous les titres et droits liés à l’image en question.

1.6  Nous nous réservons le droit, à tout moment, sans préavis et sans engager notre responsabilité, de supprimer, de suspendre ou de modifier votre profil en cas de violation avérée ou présumée des présentes Conditions d’utilisation ou de la loi applicable. Si vous supprimez votre profil, vous n’aurez plus accès aux services sur le Site Internet qui nécessitent votre enregistrement et/ou votre connexion en tant qu’Utilisateur enregistré. Si vous supprimez votre profil, nous nous réservons le droit de supprimer le contenu généré par les utilisateurs (voir 2.1) que vous aurez généré sur le Site Internet.

1.7  De plus, nous nous réservons le droit, à tout moment et sans préavis ni explication, de supprimer votre profil et le contenu généré par les utilisateurs (voir 2.1). Dans ce cas, notre clause de non-responsabilité s’appliquera sans limitation.

1.8  Vous ne serez pas autorisé à accéder ou à tenter d’accéder aux parties du Site Internet qui nécessitent d’être enregistré en tant qu’utilisateur si vous n’êtes pas un Utilisateur enregistré.

2  Contenu généré par les utilisateurs provenant d’Utilisateurs enregistrés

2.1  Pour autant que la loi le permette, les droits (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) portant sur tous les éléments matériels, informations, notifications, avis, articles ou autres éléments de communication (ci-après, le « Contenu généré par les utilisateurs » ou « CGU ») créés sur le Site Internet par des Utilisateurs enregistrés, sont concédés à Trustpilot pour un usage non exclusif. L’Utilisateur enregistré ne sera pas autorisé à revendiquer le paiement de droits d’auteur, ni une quelconque rémunération ou contrepartie relativement audit CGU. Nous sommes autorisés à utiliser et à céder librement le CGU. L’autorisation non exclusive qui nous est donnée d’utiliser librement le CGU est irrévocable et valable sans limitation de temps ou de territoire.

2.2  Les Utilisateurs enregistrés seront responsables du CGU qu’ils publient sur le site Internet.

2.3  Les Utilisateurs enregistrés garantissent que l’ensemble du CGU publié sur le Site Internet sera exact et véridique (lorsqu’ils établissent des faits) ou sincère (lorsqu’ils expriment des opinions).

2.4  Les règles relatives à ce que les Utilisateurs enregistrés peuvent écrire sont énoncées dans les Conditions d’utilisation pour les utilisateurs.

2.5  Les Utilisateurs enregistrés ne seront pas autorisés à publier, sur le Site Internet, de CGU qui

2.6  Quelles que soient les circonstances, les auteurs de CGU garantissent que le CGU est légal et conforme aux présentes Conditions d’utilisation. S’il nous est signalé, ou s’il nous apparaît de toute autre manière, que le CGU enfreint la législation en vigueur et/ou les présentes Conditions d’utilisation, nous serons en droit de supprimer le CGU sans préavis, et nous nous réservons également le droit, selon le caractère de l’infraction, d’en informer la partie lésée et/ou les autorités. Bien que nous n’ayons pas à justifier les éventuelles suppressions de contenu, nous nous efforcerons d’informer l’Utilisateur enregistré de la suppression et du motif à l’origine de celle-ci.

2.7  L’Utilisateur enregistré nous accorde par les présentes le droit d’engager et de prendre les mesures légales que nous estimerons nécessaires dans le cas d’une infraction relative au CGU de l’Utilisateur enregistré.

2.8  L’Utilisateur enregistré doit nous indemniser en cas de plainte à notre encontre à la suite d’une infraction de sa part aux Conditions d’utilisation, aux Conditions d’utilisation pour les utilisateurs ou à la législation en vigueur. L’Utilisateur enregistré devra nous indemniser et nous décharger de toute responsabilité en cas de réclamation ou de perte du fait de réclamations d’un tiers résultant du CGU de l’Utilisateur enregistré.

2.9  Nous pouvons à tout moment demander à l’Utilisateur enregistré des informations au sujet du CGU, y compris des documents justifiant les informations contenues dans le CGU. L’Utilisateur enregistré devra notamment être en mesure de prouver que le CGU est basé sur une expérience d’achat ou de service authentique dans le cadre d’une relation commerciale réelle avec la société concernée par le CGU.

Conditions générales

3  Droits

3.1  Le contenu du Site Internet, y compris, sans que cela y soit limité, les droits de propriété intellectuelle, les textes, les caractéristiques, les éléments graphiques, les icônes, les photos, les calculs, les références et les logiciels, constituent la propriété de Trustpilot ou d’un tiers propriétaire (autre que l’Utilisateur enregistré) et sont protégés par la législation danoise ou internationale, y compris la loi danoise sur le droit d’auteur, la loi danoise sur les marques déposées, la loi danoise relative aux pratiques commerciales, etc. Si vous nous faites part de vos témoignages, idées ou suggestions concernant le Site Internet ou les services proposés par le Site Internet (les « Témoignages »), nous serons libres d’exploiter ces Témoignages comme bon nous semble.

3.2  Toute copie, distribution, présentation ou autre utilisation non autorisée du Site Internet ou d’une partie de celui-ci constitue une infraction à la législation du Danemark et/ou à d’autres législations pouvant entraîner des sanctions civiles et pénales.

3.3  Pour autant que la loi le permette, les droits dont nous bénéficions eu égard à la libre utilisation du CGU nous sont cédés de manière irrévocable, sans limitation de temps ou de territoire, dès lors que vous nous soumettez le CGU.

3.4  Le téléchargement et toute autre forme de copie numérique du contenu du Site Internet ou d’une partie de celui-ci ne seront autorisés que pour un usage personnel non commercial, sauf accord écrit de notre part ou si une loi impérative applicable l’autorise.

3.5  Tous les noms de sociétés, de marques déposées et d’autres caractéristiques professionnelles présents sur le Site Internet sont ou seront la propriété de Trustpilot ou d’un tiers propriétaire (autre que l’Utilisateur enregistré), et ne peuvent être utilisés à des fins professionnelles que si ladite utilisation professionnelle fait l’objet d’une autorisation préalable de notre part ou de la part de l’ayant droit concerné.

4  Données personnelles

4.1  Nous procédons à différents types de traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Site Internet. Notre traitement des données personnelles s’effectue en conformité avec notre Politique de confidentialité disponible sur : http://fr.legal.trustpilot.com/end-user-privacy-terms.

En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, vous attestez avoir lu et accepté notre Politique de confidentialité.

5  Clause de non-responsabilité et d’indemnisation

5.1  Le Site Internet, le contenu et les services proposés sur le Site Internet sont fournis « en l’état » et nous ne donnons aucune garantie quant au contenu ou à l’exactitude du CGU ou du Site Internet ; nous ne saurions non plus être tenus responsables d’éventuels suppressions ou blocages du CGU effectués par nous-mêmes ou par d’autres. Nous pouvons, à tout moment, à notre seule convenance et sans engager notre responsabilité, supprimer tout contenu présent sur le Site Internet. Nous excluons formellement toutes conditions, garanties et autres clauses qui pourraient par ailleurs être tacitement induites par la loi, la common law ou le droit de l’équité.

5.2  Nous n’examinerons ni ne surveillerons le CGU publié sur le Site Internet. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons à tout moment examiner et modifier (y compris rendre anonyme) tout élément du CGU, notamment si une telle action est (i) réclamée par une tierce partie, (ii) requise en vertu de la législation applicable ou (iii) nécessaire pour aligner le CGU sur nos Conditions d’utilisation pour les utilisateurs.

5.3  Nous ne saurions être tenus responsables du contenu du CGU. La présente clause de non-responsabilité s’applique à la totalité du CGU, y compris le CGU que nous avons modifié (voir 5.2). Nous ne saurions être tenus responsables des liens vers des sites Internet tiers figurant dans le CGU, y compris le contenu de la page reliée au CGU.

5.4  Les recommandations, avis, commentaires, etc. de sociétés, services, e-entreprises spécifiques, etc. figurant sur le Site Internet sont donnés à titre informatif uniquement. Nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables du contenu du Site Internet. L’utilisation de Trustpilot se fera en toutes circonstances sous l’entière responsabilité des Utilisateurs enregistrés. Nous ne saurions être tenus responsables de la disponibilité du Site Internet.

5.5  Nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables de tout préjudice lié à l’utilisation du Site Internet, y compris (i) toute perte de profits, de contrats, de chiffre d’affaires, d’affaires, d’opportunité d’affaires, toute perte ou corruption de données ou de récupération de données, perte de clientèle, atteinte à la sécurité résultant de la défaillance d’un service de communication tiers et/ou d’Internet, perte d’économies ou de recettes prévues (que ces préjudices soient directs, indirects ou consécutifs), (ii) toute perte ou dommage relevant de la responsabilité de tiers (que ces préjudices soient directs, indirects ou consécutifs) (iii) toute perte ou dommage consécutifs ou indirects, quels qu’ils soient.

5.6  Rien dans les Conditions générales n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle résultant de notre négligence, ni notre responsabilité pour information trompeuse ou fausse déclaration liée à une question fondamentale, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la législation en vigueur.

6  Autres Conditions d’utilisation

6.1  Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, réviser ou modifier les présentes Conditions d’utilisation ou, à notre seule convenance et sans préavis, fermer, modifier ou réorganiser le Site Internet. En tant qu’Utilisateur enregistré, vous acceptez d’être soumis aux Conditions d’utilisation en vigueur à tout moment. Toute révision ou modification des Conditions d’utilisation sera mentionnée sur le Site Internet. Les Utilisateurs enregistrés acceptent le fait qu’en continuant à utiliser le Site Internet, après toute publication de Conditions d’utilisation modifiées, ils acceptent les nouvelles Conditions d’utilisation.

6.2  Dans l’éventualité où certaines des présentes Conditions d’utilisation seraient considérées comme illégales ou sans effet, et ne pourraient ainsi être exécutées, le reste des Conditions d’utilisation demeureraient applicables et obligatoires.

7  Durée et résiliation

7.1  Nous pouvons résilier votre droit à l’accès et aux services du Site Internet à tout moment, sans aucun motif et sans engager notre responsabilité. Dans pareil cas, ou si vous décidez de supprimer votre profil, tous les droits qui vous auront été accordés, quels qu’ils soient, cesseront immédiatement. La Section 2-8 survivra à toute éventuelle résiliation des Conditions d’utilisation.

8  Droit applicable et tribunal compétent

8.1  Les Conditions d’utilisation sont soumises à la législation danoise et, sauf disposition contraire, les principes généraux du droit danois seront applicables à l’ensemble des relations entre nous, les Utilisateurs enregistrés et les utilisateurs du Site Internet. Tout litige devra être porté devant les tribunaux danois compétents dans la juridiction du siège de Trustpilot, sauf si l’application de la présente disposition viole les règles obligatoires en matière de compétence.